Arrêté du 24 février 2003 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

J.O. 71 du 25 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05301
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Arrêté du 24 février 2003 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

NOR : JUSE0340019A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2003, M. Jean-Claude Jazat, directeur des services pénitentiaires hors classe de 1er échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2003 par application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.